Indemnité de Licenciement au Maroc : Calcul et Droits
Comment calculer votre indemnité de licenciement au Maroc ? Formule légale, barème par ancienneté, préavis, dommages-intérêts — tout ce que prévoit le Code du Travail.
# Indemnité de Licenciement au Maroc : Calcul et Droits du Salarié
Au Maroc, tout salarié licencié sans faute grave a droit à une indemnité de licenciement. Ce droit est garanti par les articles 52 et 53 du Code du Travail marocain (loi 65-99). Pourtant, beaucoup de salariés ignorent le montant exact auquel ils peuvent prétendre, la formule de calcul, ou encore les conditions à remplir.
Ce guide vous explique, étape par étape, comment fonctionne l'indemnité de licenciement au Maroc en 2026, avec des exemples concrets et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Qu'est-ce que l'Indemnité de Licenciement au Maroc ?
L'indemnité de licenciement est une compensation financière versée par l'employeur au salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'entreprise. Elle vise à compenser la perte d'emploi et les années de service consacrées à l'employeur.
Cette indemnité est prévue par l'article 52 du Code du Travail. Elle s'applique à tous les types de contrats (CDI, CDD rompu avant terme) et concerne les salariés du secteur privé, quel que soit leur niveau hiérarchique — ouvriers, employés ou cadres.
Important : L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave du salarié (article 39). Elle est cumulable avec l'indemnité de préavis et, le cas échéant, avec les dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Conditions pour Bénéficier de l'Indemnité
Pour percevoir l'indemnité de licenciement, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
À noter : Le licenciement pour motif économique (restructuration, fermeture) donne également droit à l'indemnité, à condition que la procédure légale soit respectée (autorisation du gouverneur de la province).
Calcul de l'Indemnité de Licenciement — Formule Légale
Le barème légal est fixé par l'article 53 du Code du Travail. L'indemnité se calcule en heures de salaire par année d'ancienneté, selon un barème progressif :
| Tranche d'ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|
| 1 à 5 ans | **96 heures** de salaire par an |
| 6 à 10 ans | **144 heures** de salaire par an |
| 11 à 15 ans | **192 heures** de salaire par an |
| Plus de 15 ans | **240 heures** de salaire par an |
Comment calculer le salaire horaire ?
Le salaire de référence est le salaire brut moyen des 52 dernières semaines de travail. Pour obtenir le salaire horaire, divisez le salaire mensuel brut par 191 heures (durée légale mensuelle au Maroc).
Salaire horaire = Salaire mensuel brut / 191
Exemple Concret
Situation : Un employé est licencié après 8 ans d'ancienneté. Son salaire brut mensuel moyen est de 8 000 MAD.
Étape 1 — Calcul du salaire horaire :
8 000 / 191 = 41,88 MAD/heure
Étape 2 — Calcul des heures dues :
| Tranche | Heures/an | Années | Total heures |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 96 | 5 | 480 |
| 6 à 8 ans | 144 | 3 | 432 |
| **Total** | **8** | **912 heures** |
Étape 3 — Montant de l'indemnité :
912 x 41,88 = 38 194 MAD (environ 3 550 euros)
Tableau Rapide par Ancienneté
| Ancienneté | Salaire 5 000 MAD | Salaire 8 000 MAD | Salaire 12 000 MAD |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 7 539 MAD | 12 063 MAD | 18 094 MAD |
| 5 ans | 12 565 MAD | 20 105 MAD | 30 157 MAD |
| 8 ans | 23 874 MAD | 38 194 MAD | 57 293 MAD |
| 10 ans | 31 414 MAD | 50 262 MAD | 75 393 MAD |
| 15 ans | 56 544 MAD | 90 471 MAD | 135 707 MAD |
| 20 ans | 87 696 MAD | 140 314 MAD | 210 471 MAD |
Préavis et Dommages-Intérêts
L'Indemnité de Préavis
En plus de l'indemnité de licenciement, l'employeur doit respecter un délai de préavis. Si le préavis n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu pendant cette période.
| Catégorie | Moins de 1 an | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Employés | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Cadres | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
Pendant le préavis, le salarié bénéficie de 2 heures d'absence par jour (ou 8 heures cumulées par semaine) pour rechercher un emploi, sans perte de salaire.
Dommages-Intérêts pour Licenciement Abusif
Si le tribunal juge le licenciement abusif (sans motif valable ou sans respect de la procédure), le salarié peut obtenir des dommages-intérêts fixés à :
Ces dommages-intérêts s'ajoutent à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis. Le salarié dispose d'un délai de 90 jours après la notification du licenciement pour saisir le tribunal.
Indemnité de Perte d'Emploi (CNSS)
Depuis 2015, la CNSS verse également une allocation chômage : 70 % du salaire de référence, plafonnée à 6 000 MAD/mois, pendant 6 mois maximum. Condition : avoir cumulé au moins 780 jours de déclaration dans les 36 derniers mois.
FAQ — Indemnité de Licenciement au Maroc
1. L'indemnité de licenciement est-elle imposable au Maroc ?
Non. L'indemnité de licenciement légale est exonérée d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite du barème fixé par le Code du Travail. Seule la fraction qui dépasse le barème légal est soumise à l'IR.
2. Un salarié en CDD a-t-il droit à l'indemnité de licenciement ?
Oui, si le CDD est rompu avant son terme par l'employeur sans faute grave du salarié. Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement calculée selon le même barème, plus des dommages-intérêts égaux aux salaires restants jusqu'à la fin du contrat.
3. Quel est le délai pour réclamer son indemnité de licenciement ?
Le salarié dispose de 90 jours à compter de la date de licenciement pour saisir le tribunal. Passé ce délai, l'action est prescrite. Il est conseillé de contacter l'inspection du travail dès réception de la lettre de licenciement.
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